Indemnité DILS pr erreur judiciaire

INA 2010-10-25

Views 10

[Source : documentation France 3] 15 millions de francs pr 15 ans de prison, prix de l'erreur judiciaire selon les avocats de Patrick Dils ; des domages et intérèts pris en charge par l'état Richard Roman avait obtenu 15 000 euros pr 4 ans de prison en 1992 Depuis 1989 la loi rend obligatoire l'indemnisation des pesonnes injustement incarcérées mais avec des conditions / Les aveux de Patrick Dils pourraient le priver de ses indemnités Et ceci comme Rida Daalouche accusé de meurtre, incarcéré pendant 5 ans, puis acquitté en 1999, mais n'a recu aucune indemnité car les magistrats ont considéré que l'accusé avait égaré la justice

Retrouvez ce media sur Ina.fr

Share This Video


Download

  
Report form
RELATED VIDEOS