Intervention sur les délais de prescription pénale

Domi Domi42240 2017-02-10

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Intervention de Cécile Cukierman, sénatrice de la Loire, sur le projet de loi relatif aux délais de prescription en matière pénale.
"Ce texte va à l’encontre de la justice pénale humaniste et progressiste que nous défendons..."

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