PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Troisième lecture) - Mercredi 22 Juin 2011

Assemblée nationale 2015-01-16

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1ère séance : Questions au gvt - protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (3ème lecture) - Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs (suite)
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